...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pays. Si le déserteur avait commis quelque délit ou crime, son extradition sera différée jusqu'à ce que le tribunal qui a droit d'en connaître ,...

...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul ou de l'agent consulaire, qu'après...

...faire partir.' "ni Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présenle disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur...

...les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins sujets de l'autre partie...naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul ou de l'agent consulaire qu'après...

...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Tl est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition,^...

...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause (ibid. art. 6). Dans les colonies danoises, y compris les îles Feroë, l'Islande et le...

...Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra...

...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'urreslaliun, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs...

...faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans 1111 délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus élre arrêtés pour la même cause. Art. 11. Toutes les fois qu'il n'y aura pis de stipnlniions contraires...

...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...Pays. Si le déserteur avait commis quelque délit, il ne sera mis à 1851 la disposition du Consul, qu'après gué le Tribunal qui. a droit d'en connaître,...