 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même rause. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins, sujets de l'autre partie,...soient naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteuravait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le tribunal,... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du Consul ou de l'Agent consulaire qu'après... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...naturalisés citoyens de l'autre pays. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du Consul ou de l'Agent consulaire qu'après... | |
 | France treaties - 1865 - 624 páginas
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à. compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des Consulats respectifs seront... | |
 | Portugal - 1865 - 14 páginas
...régulièrement acquités par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si les déserteurs avaient commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 páginas
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins, sujets de l'autre partie,...la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalist's citoyens de l'autre pays. Si le déserteur avait commis quelque délit, sou extradition... | |
 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...est entendu que les marins sujets de l'autre Partie sont exceptés de la présente disposition. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...arrêtés pour la môtne cause. H est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptéa de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient...déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le tribunal, qui a droit d'en connaître, ait rendu son jugement... | |
| |
... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
