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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 554
por Georg Friedrich Martens - 1907
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Traité entre la France et la Confédération suisse conclu le 23 février 1882 ...

France - 1882 - 6 páginas
...douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Tautre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent Traité sera ratifié et les...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...notifié, douze mois .avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. en seront échangées à Paris avant le...
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Bulletin des lois

France - 1794
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Haules Parlies contractantes l'aura dénoncée. 12. La présente Convention sera ratifiée...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumen10

1883
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 32. La présente convention sera ratifiée...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - 1884 - 292 páginas
...faire cesser les effets, la dite convention continuera d'être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen7

Switzerland - 1885
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Eile demeurera, depuis lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...jour où l'une ou l'autre des parties contractantes en au ru dénoncé la résiliation. Article XVIII. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...présente Convention sera mise à exécution deux mois après l'échange de ses ratifications. 1869 d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. XVII. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 12. La présente convention sera ratifiée...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ben -£>afen béa rumanifdjen SJonmu...
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