| Switzerland - 1886 - 374 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 12. La présente convention sera ratifiée... | |
| Germany - 1886 - 1220 páginas
...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ben -£>afen béa rumanifdjen SJonmu... | |
| Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. ART. XV. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
| 1888 - 804 páginas
...l'échange des ratifications, et restera en vigueur pendant dix ans, et ensuite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Chacune des parties contractantes réserve, cependant, son droit d'y mettre fin en notifiant son intention... | |
| A. Lemoine - 1888 - 388 páginas
...notifié douze mois avant le 1 er février 1892 son intention d'eu faire cesser les effets, il demeurer:! obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
| France - 1888 - 1218 páginas
...notifié douze mois avant le i"février 1892 son intention d'en faire cesser les eflets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
| Switzerland - 1889 - 1000 páginas
...notifié , douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce traité . d'un commun accord,... | |
| Hungary - 1889 - 516 páginas
...fin de la dite période son intension d'en faire cesser les effets, la présente Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les deux Hautes Parties contractantes se... | |
| Hungary - 1890 - 624 páginas
...période de dix années, son intention de mettre fin à la présente Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Toutefois, l'Autriche-Hongrie se réserve le droit de renoncer à la présente Convention... | |
| Hungary - 1890 - 626 páginas
...période de dix années, son intention de mettre fin à la présente Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Toutefois, l'Autriche-Hongrie se réserve le droit de renoncer à la présente Convention... | |
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