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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 554
por Georg Friedrich Martens - 1907
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen10

1903
...de ce terme. S'ils ne le sont pas, ils continuent à être obligatoires jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes les aura dénoncés. D'autres traités peuvent aussi être dénoncés en donnant préavis (Angleterre,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen35

France. Ministère des finances - 1894
...avant l'échéance de ce dernier terme , son intention de faire cesser les effets du traité , celui-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. 21. — Le présent traité »era ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 páginas
...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*. Les Hautes Parties contractantes se réservent...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volumen13

Italy - 1895
...traité restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1903, et au delà <le cette période il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce traité, d'un commun accord,...
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Recueil des traités de la France, Volumen19

France - 1895
...conséquence, slipulé que les nouveaux accords demeureraient en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes en aurait effectué la dénonciation. Telles sont, Messieurs, les conditions dans lesquelles ont été...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volumen1

André Busschere - 1896
...avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...jour où l'une ou l'autre des parties contractantes Ганга dénoncé. Art. 18. Ce traité sera soumis de part et d'autre à l'approbation et à la...
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دولت عليه ايله صربستان حكومتى بيننده عقد اولنان قونسلوس مقاوله نامه سيدر

Turkey - 1896 - 22 páginas
...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. Art. 40. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volúmenes18-19

1892
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dcnoncée. Les produits, bois ou autres, sont admis...
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Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 55 páginas
...n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. ART. ХП1. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement...
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Documents diplomatiques: Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 87 páginas
...n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle denjeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. ART. XIII. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement...
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