...d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. — Indépendamment des traités généraux ou particuliers...puissances signataires, ces puissances se réservent île conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux,...

...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie détermmée. ARTICLE 40. Indépendamment des Traités généraux ou particuliers...l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...

...convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XIX Indépendamment des Traités généraux...stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbithe Powers in controversy freedom as to the effect to be given to such statement. TITLE IV. —...

...posterieurement, des accords nouveaux, genera ux, ou particuliers, en vue d'etendre 1'arbitrage obligatoire a tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre, CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d1 Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immediat a 1'arbitrage pour les differends...

...conventions internationales » (art. 16, convention de pacification). Du reste, la réserve de conclure « des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas que les puissances signataires jugeront possible de lui soumettre • (art. 19) ne fait pas faire un...

...Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recourba l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se réservent de conclure, soit uvanlla ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...

...bindelse att godvilligt underkasta sig bonne foi à la sentence arbitrale. skiljedomen. Article 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers...ratification du présent Acte, soit postérieurement, desaccordsnouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage Artikel 19. Oberoende...

...Indépendamrnent des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours a l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances...ratification du présent acte, soit postérieurement, des accorda nouveaux, généraux ou parfciculiers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire a tous les...

...d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers...qui stipulent actuellement l'obligation du recours & l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant...

...convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers...qui stipulent actuellement l'obligation du recours & l'arbitraire pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant...