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" La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera... "
Tratados y documentos internacionales de España: publicados en la Revista de ... - Página 32
por Spain - 1905
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Annuaire de législation française, Volumen32

1913 - 956 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 10, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être nolifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au gouvernement...
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Revue critique de droit international privé, Volumen23

Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1928 - 830 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article b, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera notifiée par écrit, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes75-76

1861 - 798 páginas
...dépôt après celle date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée Uieilemeui de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifié-1, au moins six mois avaul l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volumen4

Italy - 1905 - 1086 páginas
...adhéré plus tard. i 258 — VOL. IV. - 1905. cinq en La convention sera renouvellée tacitement de cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédente, a;; Gouvernement des Pays-Bas, qui en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen4,Parte2

France - 1912 - 2112 páginas
...aussi en ce qui concerne, les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 16, alinéa •(. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénoncation. U dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant respiration du terme fis*...
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