| 1913 - 956 páginas
...aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 10, alinéa 2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être nolifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au gouvernement... | |
| 1861 - 798 páginas
...dépôt après celle date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée Uieilemeui de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifié-1, au moins six mois avaul l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement... | |
| Italy - 1905 - 1086 páginas
...adhéré plus tard. i 258 — VOL. IV. - 1905. cinq en La convention sera renouvellée tacitement de cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédente, a;; Gouvernement des Pays-Bas, qui en... | |
| France - 1912 - 2112 páginas
...aussi en ce qui concerne, les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 16, alinéa •(. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénoncation. U dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant respiration du terme fis*... | |
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