 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...parties contractantes , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre,...réexporter sans être astreints à payer , pour cette partie de la cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART. X. Les navires de... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...hautes parties contractantes, conserver ii leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans ôtrc astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...conformant toutefois aux lois et règle1 ments des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 páginas
...Hautes Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre,...réexporter sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art- X. Les navires de l'une... | |
 | 1850 - 668 páginas
...Étals respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un aulre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane,. sauf ceux de surveillance. ART. 6. Les navires de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1850 - 688 páginas
...Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison 'î«i serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints a payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art-... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...partie de leur cargaison, pourront, eu se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soil du même pays, soit d'unautre, et la réexporter sans être astreints:) payer, pour cette dernière... | |
 | 1851 - 814 páginas
...Elats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un antre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter,...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...toutefois aux lois elrfglements des Kla's respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qni serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreint; à pajer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
