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" ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 764
editado por - 1907
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Recueil des traités de la France, Volumen6

France - 1880 - 648 páginas
...conformant toutefois aux lois et réglements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement...
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Recueil des traités de la France, Volumen5

France - 1880 - 682 páginas
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...être astreints à payer, pour cette dernière partie do leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte1

Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...de l'étranger, pourront, en se conformant toutefois aux lois et réglements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison...destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un pays tiers, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...
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Convention de navigation conclue le 31 octobre 1881 entre la France et la ...

France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 20 páginas
...leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conservera leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée...cette dernière partie de leur cargaison , aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 páginas
...leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conservera leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen6

Italy - 1881 - 810 páginas
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, .conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen6

Italy - 1881 - 740 páginas
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen7

Italy - 1881 - 730 páginas
...conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du meme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane. ART. 8. — Les capitaines et patrons des bâtiments italiens et roumains seront réciproquement...
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 48 páginas
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison...cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volúmenes3-4

1882 - 708 páginas
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...même Pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans êtro astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane, sauf...
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