...entendu, qne res actes aient rapport A des biens situés ou à des all'aiies à trait- г BUT te Icrriluue de la nation à laquelle* appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. . i.-.¡ S. bes consuls respectifs pourront, au décès de leurs natioваих morts sans avoir testé...

...habitants du pays où ils résident, et même tous actes décès derniers, pourvu que ces acles aieril rapport à des biens situés ou à des affaires à...feront foi en justice comme le feraient les originaux eux-mùmes dans les tribunaux de Belgique et de Grèce, pourvu qu'elles soient dûment certifiées...

...autres habitants du pays où ils résident et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes, et les documents officiels de toute espèce, soit en original ou copie, ou en traduction,...

...ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport ù des biens situés ou à des affaires a trailer sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel lisseront passés. Les expéditions dcsdits actes et les documents officiels de toute espèce, soit...

...tous actes concetnanl les citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bieu entendu, que cet actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Art. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux mnrts sans avoir lesté ni désignéd'exéculeii...

...conventionnel concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils sesont passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls généraux, consuls...

...concernant des sujets de ce dernier pays seulement , pourvu, bien entendu, que ces actes aient rappo t à des biens situés ou à des affaires à traiter...laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel lisseront passés. Les expéditions desilils acles , dûment légalisées par les consuls généraux,...

...tous actes concernant les citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien euteudu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'ageut devant lequel ils seront passés. Art. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs...

...tous actes concernant les ci tovens de ce dernier pays seulement, puurvu, bieu euteudu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul on l'agent devant lequel ils seront passés. Ai I. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de...

...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...le territoire de la nation à laquelle appartiendra l'agent consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés...