...conventionnels concernanl des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire do la nation que représenle le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies,...

...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement , pourvu bien entendu que ces actes 'aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le leritoire de la nation i ni. — Si SEPTEMBRE 186%. laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant...

...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement , pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le teriloire de la nation a laquelle appartiendra le consul on l'agent devant lequel ils seront passés....

...seulement, pourvu bien entendu que ces attes aient rapport à des biens situés ou à des a (Ta i res à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul oul'agentdevanl lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes , dûment légalisés...

...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires...Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits Agents et scellés du sceau officiel...

...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits Agents et scellés du sceau olliciel...

...tous actes concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Voyez encore les extraits des législations étrangères placés à la fin de cette partie de notre...

...de ce dernier pays seulement, ponrvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situas ou à des affaires à traiter sur le territoire de...consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. îSuitunparagraphe relatif auxdils actes.) Art. 7. En cas de décès d'un sujet de l'une des deux Parties...

...conventionnel concernant exclusivement des citoyens du pays où ils résident, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des affaires à traiter dans le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront...

...pays où ils résident, pourvu, bien entendu, que ce partage n'ait rapport qu'à des biens situés sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel il sera fait. consuls généraux, consuls et vice-consuls, et revêtues du sceau de leur consulat ou...