 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier Pays seulement, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le Consul ou l'Agent devant lequel ces actes seront passés. Dans le cas où un doute s'élèverait... | |
 | France - 1868 - 1136 páginas
...tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier Pays seulement, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Dans le cas où un doute s'élèverait... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 552 páginas
...tous actes concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Voyez encore les extraits des législations étrangères placés à la fin de cette partie de notre... | |
 | Italy - 1872 - 458 páginas
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés... | |
 | Italy - 1872 - 452 páginas
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 páginas
...tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le Consul ou l'Agent devant lequel ces actes seront passés. Dans le cas où un doute s'élèverait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 páginas
...passes entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu qne ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire... | |
 | Italy - 1874 - 476 páginas
...actes aient rapport a des biens situés ou a des affaires a traiter sur le territoire de la nation a laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, et les documents officiels de toute espèce, soit en original, en copie ou en traduction,... | |
 | 1875 - 818 páginas
...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1876 - 108 páginas
...antres habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul devant lequel ils seront passés. (Art. 10, al. 1 er .) 2. La loi du 31 décembre... | |
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... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... 
