...de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens si tués ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire...

...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le Consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire...

...leurs signatures; exercer les mêmes pouvoirs à l'égard de toute personne en toute matière relative à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de l'Etat dont relève le Consul; (i3) Certifier la traduction de tout document d'une langue officielle...

...actes de ces derniers pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou, ù des affaires ù traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul on l'uye.nl devant lequel Us seront passés. » « Par suite, conclut l'auteur de l'article, un citoyen...

...ou habitants du pays, où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation, à la quelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions des...

...ils résident, et même loue actes de ces derniers, pourvu que сев actes aient rapport à Лея biens situés ou à des affaires à traiter sur le...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdils actes et les documents officiels de toute espèce, soit en original, ou copie ou en traduction,...

...tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaiies à traiter sur le territoire de la nation à laquelle...devant lequel ils seront passés. Les expéditions ries dits actes et les documents officiels de toute espèce, soit en original, ou copie, ou en traduction,...

...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire...

...tous actes concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...

...pays où ils résident, pourvu, bien entendu, que ce partage n'ait rapport qu'à des biens situés sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel il sera fait. Les expéditions de ces actes de pari«) tage, (Питч;! légalisées ¡par les consuls...