 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 páginas
...sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Act. 9, al. 2, n°2. L'alinéa... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par les dits Agents et scellés du sceau officiel... | |
 | Georges Flogny - 1885 - 732 páginas
...passés entre les sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces tictes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés (art. 9, al. n° 2). L'article... | |
 | Germany - 1885 - 1268 páginas
...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires & e d'une personne à ce Commise par l'évêque, il...ouvrages à faire. 10». Ce rapport sera communiq des dit? actes et le« documents officiels de toute espèce, soit en original, ou copie, ou en traduction,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. 1875 us pourront également... | |
 | Russia - 1888 - 788 páginas
...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le Consul ou l'agent devant lequel cos actes seront passés. Us pourront également traduire... | |
 | 1888 - 804 páginas
...conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits... | |
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... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... 
