 | 1866 - 830 páginas
...Chambres législatives de Belgique. Ait. 10. Ie présent Trailé restera en vigueur pendanl dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux ilautes Parties contactantes n'aurait notiûé, douze mois avanl la fin de ladite période, son... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 páginas
...de commerce de la Seine. ART. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ancune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | France - 1869 - 440 páginas
...l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente conrenlion est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce tenue, son... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 páginas
...l'Etat requis-dé pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | 1870 - 580 páginas
...l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce teriue, son... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...de la nation il laquelle ¡1 appartient. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | 1870 - 782 páginas
...délai possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,... | |
 | 1871 - 390 páginas
...du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | France - 1872 - 444 páginas
...du pays où l'action sera introduite. ART. 4La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Italy - 1872 - 458 páginas
...instructions convenables aux autorités compétentes. Art. 17. La présente Convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, 18GS six mois avant la fin de ladite période, son... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
