 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...instructions convenables aux autorités compétentes. ART. XVII. La présente Convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...centième jour après l'échange des ratifications. Le traité restera eu vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Germany - 1886 - 1220 páginas
...et d'impôts allemand. ARTICLE XXV. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aurune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période,... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut. Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...respective des deux pays. ART. VII. La présente convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des Hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son... | |
 | Hungary - 1889 - 460 páginas
...pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 páginas
...l'action sera introduite. « Art. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir de l'échange des ratifications. * Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait noliflé à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... | |
 | Hungary - 1889 - 516 páginas
...nation la plus favorisée. Article 3. « La présente convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié avant la fin de la dite période son intension... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 páginas
...dénoncée. » 3. Article 27 du traité conclu avec la Serbie : « II sera exécutoire « pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. « Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au« rait notifié, douze mois avant la fin de la période de dix... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 páginas
...résideraient ni en France ni en Suisse. ART. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes-Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
