 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...que celui-ci ait eu son effet. VII. — 'Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son... | |
 | France - 1880 - 638 páginas
...du Pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPG n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 442 páginas
...La présente convention restera en « vigueur pendant douze ans, à partir du jour de l'é« change des ratifications. Dans le cas où aucune des « Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze « mois après la fin de ladite période, son intention « d'en faire cesser les effets, elle... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 páginas
...instructions convenables aux Autorités compétentes. ART. 17. La présente Convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la lin de ladite période, son intention... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...l'action sera introduite. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...l'action sera introduite. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 páginas
...Suisse. » Art. 6. La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échango des ratifications. » Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets , la convention... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...après la publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 páginas
...après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oîi aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 páginas
...rébideraient ni en Suisse ni en France. Art. 6. La. présente coiirention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications....des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eflets, la convention... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
