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" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Tratados y documentos internacionales de España publicados en la Revista de ... - Página 70
por Spain - 1905
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen38

1869
...del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...commerce de la Seine. ART. 17. — La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen15

Austria - 1878
...lequel s'effectuera la désertion sont exceptés des stipulations du présent article. Article 2. 1874 La présente convention aura la durée de dix ans, à partir du jour de rechange des ratifications. Si elle n'est pas dénoncée un an avant l'expiration de ce ternie. elle...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...mars ISIO, tant qu'elle sera en vigueur. Ант. SO. La présente Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications....des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863
...délui possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications....où aucune des hautes parties contractantes n'aurait nolifié, douze mnis avant la linde ladite période, son intention dVu faire cesser les effets, le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1895
...défaut d'entente, par le sort. ART. 21. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volumen21

1873
...législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869
...après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870
...pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parlies contractantes n'aurait nolifié, une année avant l'expiration de ce ternie, son...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volúmenes3-4

1861
...présente Convention, qui remplacera celle du 17 novembre 1849 *, restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des dew Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période...
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