...n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. ART. ХП1. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement...

...n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle denjeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. ART. XIII. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement...

...dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Arrêté royal du 15 juillet 1906 prescrivant pour la province de Hainaut des mesures destinées...

...mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité entrera en...

...terme précité de trente années, son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...

...mois avant l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets du traité, celui-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre partie contractante l'aura demandé. » La France ayant droit au régime douanier de la nation...

...intention de mettre lin au présent bail, ledit bail restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé ; 3° Ledit terrain sera soumis aux lois en vigueur pendant cette période dans le protectorat britannique...

...n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. Art. i3. — La présente convention sera soumise à l'approbation du Parlement...

...fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le présent Arrangement demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Об-Ь Высоюя договаривающаяся...

...douze mois avant la dite période, son intention d'en faire cesser les eflets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs...