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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 554
por Georg Friedrich Martens - 1907
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Annuaire de la législation du travail, Volumen10

1907
...dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Arrêté royal du 15 juillet 1906 prescrivant pour la province de Hainaut des mesures destinées...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 páginas
...mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité entrera en...
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Les territoires africains et les conventions franco-anglaises

Edgard Rouard de Card - 1901 - 242 páginas
...terme précité de trente années, son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen8

1901
...mois avant l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets du traité, celui-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre partie contractante l'aura demandé. » La France ayant droit au régime douanier de la nation...
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Les territoires africains et les conventions franco-anglaises

Edgard Rouard de Card - 1901 - 242 páginas
...intention de mettre lin au présent bail, ledit bail restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé ; 3° Ledit terrain sera soumis aux lois en vigueur pendant cette période dans le protectorat britannique...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volumen2

Paul Zeys - 1901
...n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. Art. i3. — La présente convention sera soumise à l'approbation du Parlement...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 páginas
...fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le présent Arrangement demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Об-Ь Высоюя договаривающаяся...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - 1901
...douze mois avant la dite période, son intention d'en faire cesser les eflets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs...
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Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale

Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1902 - 1072 páginas
...précité de trente années, son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera a être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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La France et les autres nations latines en Afrique

Edgard Rouard de Card - 1903 - 181 páginas
...n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les ell'ets, elle demeura obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. XXXV. — La présente convention sera soumise à la ratification de M le Président...
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